- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
Les personnes concernées par l'OQTF sans délai sont des personnes qui représentent une menace pour l'ordre public, qui font l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de leur titre de séjour pour fraude ou dont le caractère infondé de la demande est manifeste.
Aucune circonstance humanitaire ne peut justifier qu'une personne faisant l'objet d'une telle obligation de quitter le territoire ne se voie pas interdire de retour sur le sol français. Cet amendement supprime donc la possibilité d'invoquer des "circonstances humanitaires" pour ne pas édicter l'interdiction de retour.