- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 553‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 553‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑4. – Nul demandeur d’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocations qui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe engendre l’expulsion de l’étranger. »
Cet amendement propose une mesure cruciale pour assurer une utilisation adéquate des allocations versées aux étrangers résidant en France.
La nécessité de cette mesure découle de la volonté de garantir que les aides et allocations destinées aux étrangers contribuent à leur intégration dans la société française. En précisant explicitement que ces allocations doivent être utilisées à des fins directement liées à la vie quotidienne et aux besoins essentiels de l'étranger résidant sur le territoire français, l'amendement vise à assurer la pertinence et l'efficacité des politiques sociales.
Cette disposition s'inscrit dans une perspective de responsabilité financière et sociale, en s'assurant que les ressources publiques dédiées aux étrangers contribuent de manière optimale à leur intégration, à leur bien-être et à leur autonomie. Elle constitue également une mesure de protection contre d'éventuels détournements d'allocations, en garantissant que celles-ci ne soient pas détournées de leur objectif initial, qui est de soutenir les personnes résidant légalement en France dans leur parcours d'intégration.