- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni une amende de 3 750 euros.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. »
La loi du 31 décembre 2012 a modifié le droit pénal des étrangers en supprimant le délit de séjour irrégulier et en introduisant le délit de maintien sur le territoire français. Cette réforme a abrogé l'article L. 621-1 du CESEDA qui sanctionnait la présence irrégulière en France.
Avant cette loi, le maintien sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement était incriminé, tandis que la présence irrégulière constituait un délit, entraînant chaque année 60 000 gardes à vue. La nouvelle législation a restreint les pouvoirs coercitifs des forces de l'ordre en limitant la procédure de retenue administrative à 4 heures.
L'usage fréquent de la garde à vue pour les étrangers en situation irrégulière, réprimé par l'article L. 621-1, a été significatif avec 74 000 placements en garde à vue en 2010. Les procédures d'éloignement étaient alors encadrées, débutant souvent par un contrôle d'identité, suivi d'une interpellation et d'une garde à vue de 24 à 48 heures.
Pour renforcer l'application de la loi en matière de séjour, cet amendement propose le rétablissement du délit de séjour irrégulier, la suppression de la retenue administrative, la réautorisation de la garde à vue, et le retour aux procédures d'interpellation classiques.