- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement de suppression vise à lutter contre les velléités de régularisation en masse et collective des individus en situation irrégulière sur le sol français. Cet article compromet la crédibilité de la politique d'immigration de la France en contournant nos lois nationales qui régissent et supervisent l'entrée des étrangers sur notre territoire par le biais de la délivrance de visas et de titres de séjour.
De surcroît, aucune justification politique ou juridique ne peut légitimer l'octroi d'un titre de séjour à un individu en situation irrégulière travaillant en France, notamment à travers l'exercice d'une activité professionnelle, alors même qu'il a enfreint les règles encadrant l'accès à notre territoire.
Dans cette optique, cet amendement suggère la suppression de l'article 4 bis qui vise à régulariser les personnes en situation irrégulière travaillant en France sans disposer d'une autorisation de séjour sur notre territoire national.