Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« , dans une langue qu’il comprend, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’article 1er BC en indiquant que l’information du demandeur d’un titre de séjour quant aux pièces et informations manquantes pour que sa demande soit traitée se fasse dans une langue qu’il comprend. Il s’agit de s’assurer que l’étranger appréhende véritablement les informations transmises par l’administration.