Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Toute personne partie faire le djihad à l’étranger fait systématiquement l’objet d’une interdiction définitive de retour sur le territoire français. »
Exposé sommaire
Les personnes parties faire le djihad à l’étranger, combattent nos principes et nos valeurs et représentent un grave danger pour notre société : ils n'ont pas leur place dans la communauté nationale et doivent faire systématiquement l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français. Tel est l'objet du présent amendement.