- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés, aux étrangers accompagnés d’un mineur et aux femmes enceintes »
Cet amendement a pour objet d’interdire le placement des mineurs et des femmes enceintes en zone d’attente.
La fin de la rétention administrative pour les mineurs de moins de dix-huit ans est une avancée notable et le fruit d'une longue bataille parlementaire. Situation autant illégale qu’immorale, l'enfermement des enfants dans les locaux de rétention administrative devait immédiatement être stoppé. Pour rappel, la France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’enfermement des enfants en CRA, sur la base de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain et dégradant. Par des décisions du 4 mai 2023, la CEDH a infligé une 11ème condamnation suite au placement de deux bébés de sept mois et de huit mois.
Le maintien des mineurs et des femmes enceintes en zone d’attente a les mêmes conséquences dramatiques que la rétention administrative. Les conditions de maintien en zone d’attente n’y sont pas plus favorables qu’en rétention et exposent des populations vulnérables à des situations traumatisantes. Selon l'UNICEF, en 2022, d’après les statistiques de la police aux frontières, au moins 538 enfants (contre 372 en 2021) ont été enfermés en zone d’attente : 133 mineurs non accompagnés et 405 mineurs accompagnés d'un membre de leur famille.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.