- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 29 à 33.
Cet amendement vise la suppression des dispositions qui généralisent la délocalisation des audiences et le recours à la télécommunication audiovisuelle pour les étrangers placés en centres de rétention administrative ou en zone d'attente.
L'étude d'impact relative au projet de loi met en lumière l'objectif du Gouvernement de réduire les coûts d'escorte en généralisant le recours à des salles d'audience délocalisées à proximité des lieux de rétention administrative, plutôt que des audiences au sein du tribunal administratif compétent.
Or, dans son avis n°23-02 relatif au projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la Défenseure des droits dénonce des dispositions qui conduiraient à exclure le contentieux de la privation de liberté des étrangers des enceintes judiciaires et isoleraient les justiciables de leurs soutiens et des acteurs juridiques, mettant ainsi à mal le principe de publicité des débats. Pour la Défenseure des droits, cela renforce aussi le risque que l'administration systématise le recours aux visio-audiences à partir de salles situées dans les centres de rétention puisqu'il existe à ce jour peu de salles spécialement aménagées à proximité, ce qui porterait atteinte à un certain nombre de garanties procédurales.
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que "toute personne a le droit d’être jugée équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendant et impartial". Or, les dispositions prévues dans cet article risquent d'y porter atteinte, ce qui justifie leur suppression.