Fabrication de la liasse

Amendement n°749

Déposé le jeudi 7 décembre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant : 

« III. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. »

Exposé sommaire

Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs qui ont recours à des étrangers en situation irrégulière :

- d'une part il vise à rétablir la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine que le Sénat à supprimé. Il semble normal que l'employeur qui a violé le code du travail soit dans l'obligation de payer le coût du réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. L'État d'assumer cette charge.

- d'autre part, il propose qu'une révision annuelle du montant de cette contribution puisse voir le jour.
Son montant est, actuellement, fixé par arrêté pour chaque zone géographique; par exemple 2 553 euros pour l'Afrique subsaharienne.

 L'étude d'impact du projet de loi indique que ce montant n'a pas connu de revalorisation depuis un arrêté du 5 décembre 2006.
Il est nécessaire que cette contribution soit revalorisée chaque année, a minima à hauteur de l'inflation, face à la hausse du coût pour l'État.