- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la fraude aux prestations sociales parmi les motifs de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Selon la Cour des comptes, la fraude aux prestations sociales est évaluée entre 6 et 8 milliards d’euros par an.
Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 112 % du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations.
Ces fraudes constituent une perte de ressources importante pour notre pays et créent un profond sentiment de révolte et d’injustice chez nos concitoyens.
L’objet du présent amendement est donc de renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs étrangers dont la volonté de tromper l’administration est établie, en refusant que leur titre de séjour puisse être délivré ou renouvelé.