- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) L’article L. 631‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public lorsque ce dernier bénéficie du statut de réfugié, de demandeur d’asile ou est en situation irrégulière. » »
Le fait qu'une décision administrative d'expulsion ne puisse être prise « que si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public » n'est plus acceptable.
Les procédures d'expulsion doivent pouvoir concerner tout étranger illégal, réfugié ou demandeur d'asile représentant une menace à l'ordre public, ou arrêté ou incarcéré pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes.
Concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile, il est en effet inacceptable et aberrant que des personnes qui demandent la protection de la France l'attaquent par ailleurs. Concernant les clandestins, il est impensable qu'une personne qui a violé les lois pour arriver en France et qui continue de les mépriser une fois sur le territoire bénéficie de l'accueil et des soins de la France.
Cet amendement vise donc à rendre systématiques les expulsions des clandestins, des réfugiés et des demandeurs d'asile qui troublent l'ordre public et portent atteinte à la sécurité des citoyens.