- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de doute sur la minorité de la personne considérée comme mineur non accompagné et ayant commis un acte passible de trois ans d’emprisonnement ou plus, des examens osseux ou dentaires sont réalisés. Si ces examens révèlent que la personne est majeure, elle fait immédiatement l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »
Nous ne pouvons que constater la hausse constante du nombre de mineurs isolés sur le territoire national et l’augmentation très significative des actes de délinquance commis par ces mineurs
Ces dernières années, la France a vu le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) présents sur son territoire fortement augmenter. En France entière (hors Mayotte), cet effectif est passé de 10 000 fin 2013 à 41 200 fin 2020, augmentant chaque année jusqu'en 2019. En 2022, selon le rapport annuel du ministère de la Justice, qui publie non pas le nombre total de MNA mais le nombre de jeunes entrant dans le dispositif de protection pour l’année en cours, près de 15.000 mineurs non accompagnés ont été confiés aux départements sur décision judiciaire (contre 5.000 en 2014). En 2023, d'après les statistiques du ministère de la Justice, 5 832 MNA ont été confiés sur décision judiciaire entre le 1er janvier et le 5 mai, contre 14 782 pour toute l'année 2022.
Il est urgent de renforcer les moyens de la police et de la gendarmerie pour gérer les flux aux frontières, mais aussi ceux de la justice pour accélérer les processus d'évaluation de minorité.
En effet, dans de nombreux département, des mineurs étrangers non accompagnés commettent des délits (vols à la tire, vols avec violences, cambriolages, dégradations, etc.) et peuvent se livrer entre eux à des affrontements violents sur la voie publique. Les chiffres du parquet de Paris sur la délinquance dans la capitale indiquent que les mineurs non accompagnés (MNA) sont largement représentés. Près de 80% des déferrements de mineurs à Paris ont concerné des mineurs isolés en 2020, soit 2 000 personnes au total. La même année, ils étaient parties prenantes dans 30% des cambriolages, 44% des vols à la tire et 32% des vols avec violence. Des chiffres qui ont été multipliés entre quatre à dix fois en quatre ans à peine. Cette augmentation a également lieu dans d’autres départements.
Or, la situation d’un migrant illégal en France considéré comme mineur empêche toute expulsion vers son pays d’origine. Face à l’augmentation constante des mises en cause des mineurs non accompagnés, il est urgent d’agir afin de mettre en place des processus obligatoires d’évaluation de minorité (tests osseux, dentaires ou ADN), notamment lorsque ces mineurs commettent des infractions. Tel est l'objet du présent amendement.