Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir comme critère de délivrance d’une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » à la personne étrangère, l’exercice, durant 12 mois, d’une activité professionnelle définie à l’article L. 414-13, au cours des 24 derniers mois, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.