- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement ne peut pas attribuer de concours à un pays délivrant en temps utile moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France au pays en question. »
Il est nécessaire d'utiliser l'Aide publique au développement comme levier afin de faciliter la délivrance des laissez passer consulaires, dans une logique donnant donnant.
A titre d'exemple, l'AFD a engagé ces dernières années 3 milliards d'euros en Côte d'Ivoire, pays vers lequel seulement 2.7 % des OQTF ont été prononcées et exécutées en 2022.
Au Bangladesh, 1.14 milliards d'euros a été engagé par l'AFD en 10 ans pourtant seulement 0.8 % des OQTF prononcées contre des ressortissants Bangladesh ont été exécutées en 2022.