Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre de laissez-passer consulaires demandés et le nombre de laissez-passer consulaires obtenus en temps utile pour chaque pays ; ».
Exposé sommaire
Cette statistique est indispensable pour la bonne information du Parlement.