- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Mereana Reid Arbelot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , à l’exception des personnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État et des familles avec des enfants mineurs, »
Amendement de repli : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1 du code des transports qui imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales.
Cet amendement de repli vise à maintenir les réductions tarifaires pour les personnes bénéficiant de l'AME et les familles avec des enfants mineurs. En effet, supprimer les réductions tarifaires pour ces publics aurait des conséquences dramatiques sur leur santé et/ou la scolarisation de leurs enfants. Obliger ces publics à s'acquitter du paiement de titres de transport à plein tarif reviendrait de fait à les contraindre à cesser le suivi et les soins qui leurs sont prodigués (VIH, hépatites...), à renier sur des dépenses de première nécessité, à interrompre la scolarité pourtant obligatoire de leur(s) enfant(s). Ce sur dernier point, nul ne peut ignorer que les étrangers en situation irrégulière subissent très majoritairement la crise du logement et de l'hébergement. Ballotés d'un hébergement à un autre, les enfants sont très souvent contraints à prendre les transports pour se rendre dans leurs écoles qui constituent leur seul repère stable.