- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après la section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du code électoral, il est inséré une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« Dispositions spéciales à l’exercice par les personnes étrangères du droit de vote pour l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris »
« Art. L. 227 bis. – Les personnes étrangères résidant en France et âgées de plus de 18 ans ayant déposé un dossier de naturalisation jugé recevable par le préfet compétent, peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa exercent ce droit dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, visés à la section 1 bis du présent chapitre. »
La possibilité pour les personnes étrangères de voter aux élections locales est une promesse de campagne de François Mitterrand lors de l'élection présidentielle de 1981. Cet engagement fut suivi d'un vote de confirmation à l'Assemblée nationale en 2000, puis au Sénat en 2011. Il n'a toutefois jamais été traduit dans la loi.
Au regard de la rigueur constitutionnelle sur le sujet, il est sans doute plus opportun dans un premier temps d'entamer la réalisation de cette promesse en accordant le droit de vote aux élections municipales aux étrangers ayant déposé un dossier de naturalisation jugé recevable par le préfet compétent. En effet, 160 000 étrangers rejoignent chaque année les rangs de nos compatriotes après un véritable "parcours du combattant" en préfecture, qui témoigne de leur volonté de devenir français. Cet amendement propose donc de rendre leur participation possible aux élections municipales, dans le cas où leur dossier de naturalisation a été jugé recevable par le préfet compétent. Le critère de recevabilité du dossier permet de s'assurer que la démarche entamée est sincère et correspond à une véritable volonté de rejoindre la communauté nationale.
Une telle extension du droit de vote constituerait un symbole fort de notre volonté commune de rester fidèle à la vocation universaliste et intégratrice de la France, qui est un trait constitutif son génie national.