Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° L’évaluation des conséquences de la dématérialisation des procédures sur la qualité de la prise en charge des demandeurs. »
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les conséquences importantes qu’ont les démarches dématérialisées pour les demandeurs.
De nombreuses associations et demandeurs ont interpellé le groupe sur les conséquences délétères d’une dématérialisation des démarches pour la prise en charge des demandes. Toutes les personnes étrangères n’ont pas un accès stable à une connexion internet, etc.