Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. »
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement le HCR puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement. Les observations du HCR sont précieuses pour que tout débat en matière de politique migratoire puisse se faire de manière parfaitement éclairée.