Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° L’évaluation des conséquences sur la santé des personnes primo-arrivantes de l’intégration de l’aide médicale d’État dans le régime général de l’assurance santé. »
Exposé sommaire
Si l’AME apparaît nécessaire aujourd’hui, les auteurs de cet amendement souhaitent que soit évalués les effets d’un retour du périmètre de l’AME dans le régime général de l’assurance santé - comme cela était le cas jusqu’à la loi Pasqua de 1993.