- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant les conséquences de la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 et de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie sur le nombre d’exilés morts en Méditerranée en tentant de rejoindre la France et sur les bénéfices des passeurs.
La circulaire Valls comme la loi Collomb ont durci les conditions de traversée des frontières, et notamment de la Méditerranée, pour les exilés. Or, cette politique de répression accrue n’empêche pas les personnes souhaitant se déplacer pour vivre ou transiter par notre territoire. En revanche, elle a des conséquences certaines en matière de morts, notamment en Méditerranée, et sur le prix des passeurs.
Le présent amendement vise donc à établir un bilan clair sur le coût en vie humaine et en alimentation du système des passeurs de la politique répressive menée par les circulaires Valls et la loi Collomb.