- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À titre expérimental, et pour une durée de quatre ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre-mer, un cadre d’expérimentation permettant à tout étranger exerçant une activité professionnelle salariée de se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I.
A rebours du présent projet de loi qui vise à davantage contrôler et réprimer les nouveaux arrivants, cet amendement propose d’expérimenter la régularisation par le travail dans dix départements sans discriminer selon l’activité professionnelle salariée exercée. De nombreuses personnes vivent et travaillent sur notre territoire et la remise d’une carte de séjour temporaire à celles-ci serait un pas important pour permettre leur inclusion dans la société française. C’est le chemin qu’ouvre le présent amendement en permettant une expérimentation.