- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
La régularisation massive et collective des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, porte atteinte à la crédibilité de la politique d'immigration de la France car elle baffoue notre droit national chargé de réguler et d'encadrer l'accès des étrangers à notre territoire par la délivrance de visas et de titres de séjour.
Par ailleurs, aucune réponse politique ou juridique qui reposerait, notamment sur l'exercice d'une activité professionnelle d'un clandestin travaillant en France, ne pourrait justifier son droit à un titre de séjour, alors même qu'il à violé notre les règles encadrant l'accès à notre territoire.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis visant à régulariser les clandestins travaillant en France sans aucune autorisation de séjour sur notre territoire national.