- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le groupe Écologistes-NUPES s'oppose à cet article issu de la droite sénatoriale qui souhaite instaurer une politique de quotas en matière de mouvements de populations. Cette politique pourrait aboutir à des situations ubuesques des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre de séjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légal les y rend éligibles.
Bien que la politique de quotas ne serait pas applicable à la réunification familiale, elle pousserait, comme le rappelle Madame la Défenseure des Droits, les administrations à « opposer des refus illégaux pour remplir [les] objectifs » chiffrés.
En tout état de cause, cet amendement propose la suppression de l’Article 1er A de ce projet de loi - suppression qui était envisagée par la majorité qui a finalement fait le choix de plier face à l’extrême-droite.