Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article ajoute des conditions importantes et arbitraires à la réunification familiale qui constituent une atteinte à l’article 8 de la CEDH.
Comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Madame Claire HÉDON, lors de son audition à la Commission des lois, l’augmentation de la durée de séjour requise pour pouvoir déposer une demande de réunification familiale est « contraire au droit de vivre en famille tel qu’il est actuellement reconnu aux étrangers par le Conseil constitutionnel » mais également « inopportune au regard des délais d’instruction des demandes de regroupement familial » particulièrement excessifs.