- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Chaque année, les lieux de rétention administrative fournissent au Gouvernement un rapport d’activité comportant notamment :
1° Le nombre de personnes prises en charge et la durée d’enfermement de chaque personne ;
2° Les motifs invoqués pour justifier l’enfermement ;
3° L'âge des personnes enfermées ;
4° Un bilan sur l’activité médicale dispensée au sein du lieu de rétention.
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite par cet amendement que chaque lieu de rétention administrative fournissent un rapport détaillé de son activité. Ces bilans annuels doivent pouvoir améliorer le traitement des personnes privées de libertés par l’administration française et éclairer l’ensemble des décideurs politiques sur les dispositions mises en place ou celles à venir.