Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Dans tous les lieux de rétention administrative, l’autorité administrative veille à la présence en continue d’un personnel médical suffisant pour la prise en charge des personnes retenues.
II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
La santé des primo-arrivants est un enjeu majeur. Le placement en rétention ne doit pas faire obstacle aux droits à une prise en charge médicale, notamment lorsqu’elle relève de l’urgence. Cet amendement propose donc d’assurer une présence minimum de personnel médical dans les lieux de rétention administrative.