Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ni dans aucune zone d’attente au sens de l’article L. 221‑1 du présent code »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite élargir l’interdiction de placement des mineurs en rétention aux zones d’attente.