Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le groupe Écologistes-NUPES souhaite la suppression de cet article prévoyant d’allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français.
Le régime de l’assignation à résidence est une mesure forte de privation de libertés d’un individu.
Cet amendement de repli vise à limiter à le renouvellement des mesures de cet article à une fois - comme c’est le cas actuellement.