- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant comment le manque de moyens matériels et humains freinent la Cour nationale du droit d’asile dans sa capacité à rendre des décisions dans des délais raisonnables et en appréciant au mieux la situation du justiciable.
La Cour nationale du droit d’asile effectue un travail nécessaire pour garantir le droit d’asile, reconnu par la Constitution, dans notre pays malgré des moyens plus qu’insuffisants.
Les auteurs de cet amendement souhaitent, par la remise au Parlement d’un rapport, mettre en avant ce sujet et défendre une revalorisation budgétaire des moyens alloués à la CNDA.