- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 16 à 28.
Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA. Les magistrats, les avocats, les associations comme les exilés demandent le maintien de la formation collégiale. La volonté du gouvernement de recourir plus généralement au juge unique poursuit un double objectif : faire des coupes budgétaires et accélérer les procédures d’asile. Le gouvernement compte faire cela sur le dos, à la fois de la santé des travailleurs et travailleuses de la CNDA et sur la qualité de la justice elle-même.
La formation collégiale est essentielle pour rendre la justice correctement. Non seulement elle permet de corriger ou d’atténuer les biais possibles des magistrats mais elle assure également une intelligence commune sur les dossiers traités. La suppression de collégialité, puisqu’au fond c’est de cela dont il s’agit, va grandement altérer la qualité et la richesse des échanges avec le demandeur au cours de l’audience.
En outre, la généralisation de la procédure à juge semble contraire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui assure à toute personne d’être « entendue équitablement ».
La collégialité doit donc demeurer le principe et non l’exception à la CNDA comme l’indique la Défenseure des Droits dans son rapport sur le projet de loi (pp. 11-12 du Rapport).