- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». La substitution du défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine par la notion restrictive d'absence de traitement dans le pays d’origine limite considérablement le droit à l’accès à un titre de séjour pour raison de santé. Par ailleurs, cet article revient sur le principe de solidarité national à l’égard des étrangers en faisant reposer les coûts des soins sur le seul système assurantiel du pays du demandeur. Enfin, les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales concernant un étranger sans le consentement de ce dernier.