Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au conditionnement de l’accès au statut d'auto-entrepreneur à la preuve de régularité du séjour pour les ressortissants de pays extra-européens.
Cet article 5 va complètement à l’encontre de l’objectif affiché initialement par le gouvernement, en novembre 2022, de mener une politique d’inclusion par le travail.