Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article poursuit l'objectif d’une simplification à outrance des procédures qui nuit à la qualité de la prise en charge des personnes concernées. Il est notamment dangereux par sa remise en question de l’indépendance de l’OFPRA vis-à-vis des préfectures. De fait, l'indépendance de l'OFPRA est une condition absolument primordiale pour permettre une bonne instruction des dossiers et une appréciation individuelle des différents cas.
L’article 19 constituant une dégradation des garanties procédurales attachées à la demande d’asile, il doit être supprimé.