- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur s’assure, lorsqu’il envisage d’employer une personne allophone, qu’une version du contrat de travail qu’il va signer avec l’impétrant est traduite dans une langue intelligible pour ce dernier. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Cet amendement du groupe Écologiste vise à permettre un accueil adéquat des exilés qui trouvent un emploi en s’assurant que le contrat de travail qu’ils s’apprêtent à signer soit traduit dans une langue compréhensible par ces derniers afin qu’ils puissent en comprendre pleinement les droits et obligations.