- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« sans conclusions du rapporteur public, ».
Par cet amendement, les députés du Groupe écologiste entendent permettre à l’étranger et, le cas échéant à son conseil, de bénéficier de l’éclairage des conclusions du rapporteur public sur la décision que le juge administratif s'apprête à rendre. L’importance des conclusions du rapporteur public dans la vie du procès administratif n’est plus à démontrer: elles permettent de mieux comprendre la décision à intervenir mais aussi à la défense de l’étranger de répliquer à l’oral sur les conclusions en apportant, les cas échéant, de nouveaux éléments à l’appréciation du juge, à l’oral ou par la production d’une note en délibéré.
La volonté de dispenser ces audiences de conclusions du rapporteur public vise en réalité uniquement à accélérer le traitement des dossiers et ne contribue pas à rendre une justice de qualité. La justice est une valeur trop importante dans un Etat de droit pour pouvoir être sacrifiée sur l’autel du chiffre.