- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 29 à 33.
Par cet amendement, les députés du groupe écologiste entendent s’opposer à ce qu’une justice au rabais soit rendue en matière de droit des étrangers. Il est ainsi impératif que l’audience se déroule toujours dans un lieu de justice, c’est-à-dire en l’espèce au Tribunal administratif et ni dans un espace rabougri aménagé à cet effet, ni par l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.
De l’avis de tous les professionnels concernés, les alinéas dont la suppression est demandée dégradent gravement la solennité de la justice autant que sa qualité et contribuent à affaiblir la défense effective de l’étranger concerné.