- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence d’assurer un accompagnement psychologique de l’ensemble des membres des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile.
Par cet amendement, le groupe Écologiste entend attirer l’attention du gouvernement sur l'extrême difficulté rencontrée par les membres des formations de jugement à la CNDA, lesquels doivent se confronter à des récits extrêmement violents tout au long des dossiers qu’ils traitent et des récits qui leur sont faits lors des audiences. Manifestement, le législateur doit se préoccuper de prévoir à l'avenir un accompagnement psychologique de ces membres qui en feraient la demande afin de leur permettre d’assumer leur office dans les meilleures conditions et de ne pas ressentir de souffrance au travail. Tel est l’objet de la présente demande de rapport.