Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 14, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe écologiste entend renforcer les garanties procédurales accordées aux étrangers en prévoyant que l’avis de la commission du titre de séjour lie l’autorité administrative lorsqu’elle souhaite édicter une décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident au titre de l’article 13.