Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite que, lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l’autorité administrative se concentre sur la durée du séjour de l’étranger et ne prenne pas en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République dès lors que cette disposition est trop floue et risque d’aboutir à l’édiction de mesures arbitraires.