- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».
Par cet amendement de repli, , le Groupe Écologiste s’oppose à ce que figure dans le contrat d’engagement au respect des principes de la république la référence d’une part à la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, car c’est là un dispositif flou et vague permettant à l’administration une appréciation souveraine pour l’interpréter, d’autre part au fait de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers car il s’agit là d’une mesure manifestement discriminatoire et insuffisamment définie. Le Groupe Écologiste souhaite protéger les intéressés de tout pouvoir arbitraire de l’administration.