- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En particulier, elle doit notamment examiner les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour liés à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels que l’étranger fait valoir dans son dossier. »
Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre, impose expressément à l’autorité administrative, lors de l’instruction de la demande, de prendre en compte les motifs liées à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels que l'étranger fait valoir dans son dossier.
C’est l’assurance que cette expérimentation ne se soldera pas par une instruction « au rabais » au regard des droits des personnes intéressées.