Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste s’oppose radicalement à ce que l’irrégularité du séjour puisse devenir un fondement légal à une décision d'expulsion. Il convient de rappeler que la mesure d’expulsion est une mesure de police grave, qui doit rester exceptionnelle et qui ne saurait être étendue à des cas sans aucun lien avec la sécurité du pays.