Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 bis permettrait la naturalisation des étrangers travaillant dans des professions à flux tendus alors même que ces personnes seraient rentrées et séjourneraient de manière illicite sur le territoire français.
Alors que nous connaissons une crise migratoire majeure, offrir cette possibilité risquerait de créer un appel d'air dont les Français ne veulent pas.
Aussi, cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis.