- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ».
Comme le rappelle le Défenseur des droits dans son étude de recherche publiée en 2020, la difficulté à laquelle se trouve confronté les demandeurs d’asile LGBT+ est celui de la preuve de son identité de genre ou de son orientation sexuelle. C’est principalement autour du récit de vie que les autorités de l’asile, aussi bien à l’OFPRA qu’à la CNDA, se forgent leur intime conviction permettant d’octroyer ou de refuser la qualité de refugié au demandeur.
Dans la pratique, certaines questions posées lors des entretiens et audiences laissent encore entrevoir une image stéréotypée de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre de la part des autorités ou, tout au moins, une représentation des sexualités trop occidentalisée.
En vertu de l’article 15, paragraphe 3, a) de la directive Procédure, les États membres doivent veiller « à ce que la personne chargée de mener l’entretien soit compétente pour tenir compte de la situation personnelle ou générale dans laquelle s’inscrit la demande, notamment l’origine culturelle, le genre ou l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la vulnérabilité du demandeur »179.
À ce titre, il nous semble regrettable que le juge de la CNDA ne bénéficie pas, contrairement aux autres juges, d’une formation concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre proposée chaque année par l’ENM dans le cadre de la formation continue.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de remédier à cette situation, a fortiori dans un contexte de généralisation du recours au juge unique où le poids des préjugés d'un seul homme peut avoir une incidence sur le destin des demandeurs.