Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
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Exposé sommaire
L’accès au marché du travail des demandeurs d’asile issus des pays à fort taux de protection va engendrer une situation où les déboutés de leur demande ne pourront être expulsés puisqu’ils témoignent d’une vie en France, élément qui sera pris en compte par le juge lors de la délivrance d’une OQTF. A titre d’exemple, plus de 25% des demandes d’asile déposées par les Afghans sont définitivement rejetées et nous n’avons pas à garder ces derniers sur notre territoire.