Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, n° 1964
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL129
(mercredi 10 janvier 2024)
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 100 000 ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du dernier alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les mesures prévues dans cet article, qui viennent complexifier le fonctionnement du conseil municipal, ne s'appliquent que pour les communes de 100 000 habitants et plus.