- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« à une contraception et ».
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise-NUPES souhaite que la liberté d’avoir recours à une contraception soit garantie et donc également inscrite dans la Constitution.
En Pologne, l'avortement est légalisé en 1956. Il est également gratuit. En 1993, une première loi restreint la possibilité d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse à quelques cas uniquement (viol, inceste, malformation grave du fœtus, risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte). Nouvelle atteinte aux droits des femmes en 2017, la vente de la contraception d'urgence sans ordonnance est interdite. Puis, le droit à l'avortement est de nouveau restreint en 2020, l'interdiction portant même dans le cas d'une malformation grave et irréversible du fœtus et d'une maladie incurable ou potentiellement mortelle.
Contraception et avortement sont deux versants d'une même lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps. En Hongrie, l'avortement a été légalisé en 1953. Mais depuis 2022, les femmes sont obligées d'écouter les battements de coeur du foetus avant mettre un terme à leur grossesse. La contraception d'urgence n'est accessible que sur ordonnance et elle n'est pas remboursée.
Nous proposons dans cet amendement de constitutionaliser la liberté d'avoir recours à la contraception.