- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Panot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » »
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES propose d'adopter le texte qui avait été déposé par 114 sénateurs de cinq groupes politiques le 2 septembre 2022 et l'ensemble des députés de quatre groupes politiques le 7 octobre 2022 à l'Assemblée nationale. Ce texte a été adopté en commission des lois en première lecture le 16 novembre 2022.
D'une part, cette proposition intègre le droit à la contraception, un droit lui aussi acquis de haute lutte. Ainsi, la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances déposée par Lucien Neuwirth a marqué une première victoire dans le droit des femmes à disposer de leur corps . Ce texte, d’origine parlementaire, a permis aux femmes de maitriser leur fécondité en posant comme principe le droit à la contraception et à l’information. Ce droit restait cependant strictement encadré : il était par exemple impossible de délivrer un contraceptif dans un centre de planification ou d’éducation familiale agréé, l’information ne pouvait être délivrée que par des médecins ou dans un centre, et la vente ou la simple fourniture de contraceptifs à une mineure était interdite sans le consentement de son représentant légal. Plusieurs modifications de la loi sont intervenues les années suivantes pour permettre l’accès à la contraception. La délivrance des contraceptifs d’urgence sans ordonnance est autorisée en 2000 et délivrée à titre gratuit pour les mineurs. Or, dans plusieurs pays, c'est l'accès à la contraception qui a d'abord été restreint. Ainsi, en Pologne, la vente de la contraception d'urgence sans ordonnance a été interdite en 2017 avant que le droit à l'avortement ne soit restreint en 2020.
D'autre part, ce dispositif offre davantage de garanties quant à l'effectivité du droit à l'avortement. En effet, les femmes rencontrent des difficultés pour avorter en France : 130 centres pratiquant les interruptions volontaires de grossesse ont fermé en dix ans. Cela allonge considérablement les délais de recours. La pénurie de praticiens en ville et à l’hôpital et le manque de moyens dans les centres de santé et associations entravent l’accès à ce droit. Le libre choix la méthode d’IVG n’est également pas assuré. L'année dernière, la France a connu cinq mois de tension voire de rupture de stock de pilules abortives (entre le 28 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, puis trois mois entre février 2023 et le 26 avril 2023). Le rapport de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale sur l’accès à l’IVG de 2020 estime « l’IVG apparaît en effet bien souvent comme simplement « tolérée » en France mais pas toujours garantie ».
Nous proposons donc dans cet amendement de consacrer le droit à l'avortement et à la contraception, ainsi que de garantir à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.