Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, n° 1984
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 16 janvier 2024)
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à protéger les copropriétaires des dérives engendrées par l’endettement de la copropriété en supprimant l’article 26-13 de la loi du 10 juillet 1965 :
- L’entrée définitive dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires des versements consentis par les copropriétaires et leur affectation au remboursement du prêt des autres copropriétaires;
- L’absence d’obligation pour l’acquéreur de rembourser les fonds versés par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires.